Conditions générales – Prism Vidéo
DISPOSITIONS GENERALES. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. En signant le devis, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété, entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
VALIDITE DES OFFRES. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 15 jours à dater de leur émission.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément d’utiliser, diffuser, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
PAIEMENT. Les factures sont payables sur le compte bancaire repris dans les factures au plus tard quinze jours à dater de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 12% par an à partir de la date de facturation. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant restant à payer avec un minimum de 100€ par facture via un deuxième rappel envoyé par recommandé. Prism Vidéo se réserve le droit de soumettre toute facture impayée à son avocat après deux rappels de paiement, les frais et dépens d’une procédure judiciaire étant à charge de la partie succombante. Toute contestation relative à une facture devra parvenir par lettre recommandée à Prism Vidéo dans les 10 jours de son envoi. A défaut, elle sera considérée comme définitivement acceptée.
GARANTIES. Les oeuvres et produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
RESILIATION-RESOLUTION AUX TORTS D’UN CONTRACTANT. Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation- résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire d’au minimum 50 % du prix de la prestation restante. Les prestations déjà effectuées seront pleinement factureées.
LITIGES. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Tournai , à moins que Prism Vidéo en sa qualité de demandeur, ne souhaite porter l’action devant un autre tribunal compétent.
CHANGEMENT DE LA CONVENTION. Tout changement des conditions particulières ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
CLAUSE SALVATRICE. La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions particulières et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables
MEDIATION.En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation.
CHANGEMENT DE LA CONVENTION. Tout changement des conditions particulières ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES. Prism Vidéo se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées entrent en vigueur dès leur publication.
FICHIERS SOURCE.Prism Vidéo reste le propriétaire unique des fichiers sources (rushs) à moins que ceux-ci n’aient été négociés dans le contrat écrit.
PROPRIETE INTELLECTUELLE. Le contractant est libre d’utiliser, reproduire, modifier les oeuvres qui lui sont remises. Cependant, Prism Vidéo se réserve le droit d’utiliser, reproduire, modifier les oeuvres à des fins de promotion de ses activités sur sont site web, lors de prospections, présentations ou tout autre moyen de promotion. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci- dessus.